Article 13
Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFM1706418D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFM1706418D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-867/jo/article_13
Texte n°46
Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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