Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts

Version INITIALE

NOR : ECFM1706418D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFM1706418D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-867/jo/article_2

Texte n°46

Article 2


Tout représentant d'intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'une des conditions fixées à l'article 1er est remplie, les informations figurant aux 1°, 2° et 5° ainsi qu'au septième alinéa de l'article 18-3 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée.
Toute modification de l'un de ces éléments donne lieu à une actualisation des informations communiquées à la Haute Autorité dans un délai d'un mois.