Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts

Version INITIALE

NOR : ECFM1706418D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFM1706418D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-867/jo/article_7

Texte n°46

Article 7


La personne physique ou morale qui saisit, en application des 1° et 2° de l'article 18-6 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique indique par écrit les éléments nécessaires à l'analyse de la situation.
La personne physique ou morale qui saisit, en application de l'article 18-7 de la même loi, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique indique par écrit, en apportant toutes précisions utiles, les faits qu'elle invoque au soutien de son signalement.