Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts

Version INITIALE

NOR : ECFM1706418D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFM1706418D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-867/jo/article_12

Texte n°46

Article 12


Lorsque les demandes de communication d'informations ou de documents sont effectuées par la Haute Autorité auprès d'un avocat, celles-ci sont présentées, selon les cas, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit. L'avocat transmet à l'autorité dont il relève les pièces qu'elle lui demande. L'autorité les transmet à la Haute autorité. A défaut du respect de cette procédure, l'avocat est en droit de s'opposer à la communication des informations et documents demandés par la Haute autorité.