Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs


JORF n°0106 du 5 mai 2017
texte n° 27




Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs

NOR: ECFS1704379D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/ECFS1704379D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/2017-730/jo/texte


Publics concernés : professions libérales ; artistes et auteurs professionnels.
Objet : cotisations 2017 et 2018 des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et cotisations 2017 du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs professionnels.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret fixe, au titre des années 2017 et 2018, les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions libérales (articles 1 et 2) et des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales (articles 3 et 4). Il fixe également, au titre de l'année 2017, les cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs professionnels (article 5).
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-1 et L. 644-2 ;
Vu le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires ;
Vu le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins ;
Vu le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens ;
Vu le décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;
Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires ;
Vu le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés ;
Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;
Vu le décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;
Vu le décret 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels ;
Vu le décret n° 65-1139 du 23 décembre 1965 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires ;
Vu le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
Vu le décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes ;
Vu le décret n° 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et comptables agréés ;
Vu le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;
Vu le décret n° 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;
Vu le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;
Vu le décret n° 81-755 du 21 août 1981 instituant un régime d'assurance invalidité -décès des officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires ;
Vu le décret n° 84-143 du 22 février 1984 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ;
Vu le décret n° 2015-1877 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels ;
Vu le décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 relatif au régime invalidité-décès des notaires ;
Vu les avis du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC) en date du 2 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 19 janvier 2017,
Décrète :


Pour l'année 2017, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des notaires :


- section B classe 1 : 2 140 euros ;


2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :


- taux de cotisation : 12,50 % ;
- taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;
- valeur d'achat du point : 45,76 euros ;


3° Section professionnelle des médecins :


- taux de la cotisation proportionnelle : 9,70 % ;


4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :


- cotisation forfaitaire : 2 556 euros ;
- taux de la cotisation proportionnelle : 10,60 % ;
- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 ;
- plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 ;


5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :


- cotisation forfaitaire : 1 456 euros ;
- taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;
- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 25 246 euros ;
- plafond : 158 713 euros ;


6° Section professionnelle des vétérinaires ;


- valeur d'achat du point : 451,50 euros ;


7° Section professionnelle des experts-comptables :


- classe A : 617,76 euros ;


8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :


- classe 1 : 1 277 euros ;


9° Section professionnelle des pharmaciens :


- cotisation de référence : 1 108 euros.


Pour l'année 2018, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des notaires :


- section B classe 1 : 2 161,40 euros ;


2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :


- taux de cotisation : 12,50 % ;
- taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;
- valeur d'achat du point : 45,98 euros ;


3° Section professionnelle des médecins :


- taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 % ;


4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :


- cotisation forfaitaire : 2 604 euros ;
- taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ;
- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2018 ;
- plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2018 ;


5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :


- cotisation forfaitaire : 1 528 euros ;
- taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;
- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 25 246 euros ;
- plafond : 165 313 euros ;


6° Section professionnelle des vétérinaires ;


- valeur d'achat du point : 461 euros ;


7° Section professionnelle des experts-comptables :


- classe A : 631,20 euros ;


8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques


- classe 1 : 1 277 euros ;


9° Section professionnelle des pharmaciens :


- cotisation de référence : 1 136 euros.

Article 3


Pour l'année 2017, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :


- classe 1 (classe de référence) : 260 euros ;


2° Section professionnelle des médecins :


- classe A : 622 euros ;
- classe B : 720 euros ;
- classe C : 836 euros ;


3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :


- au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 836 euros ;
- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 241,40 euros ;
- classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;


4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :


- cotisation unique : 656 euros ;


5° Section professionnelle des vétérinaires :


- classe A (classe de référence) : 390 euros ;


6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :


- classe 1 : 288 euros ;
- classe 2 : 396 euros ;
- classe 3 : 612 euros ;
- classe 4 : 828 euros ;


7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :


- classe A (classe de référence) : 76 euros ;


8° Section professionnelle des notaires :


- cotisation unique : 736 euros.

Article 4


Pour l'année 2018, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :


- classe 1 (classe de référence) : 260 euros ;


2° Section professionnelle des médecins :


- classe A : 622 euros ;
- classe B : 720 euros ;
- classe C : 836 euros ;


3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :


- au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 780 euros ;
- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 298 euros ;
- classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;


4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :


- cotisation unique : 663 euros ;


5° Section professionnelle des vétérinaires :


- classe A (classe de référence) : 390 euros ;


6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :


- classe 1 : 288 euros ;
- classe 2 : 396 euros ;
- classe 3 : 612 euros ;
- classe 4 : 828 euros ;


7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :


- classe A (classe de référence) : 76 euros.


8° Section professionnelle des notaires :


- cotisation unique : 736 euros.


1° Pour l'année 2017, le coefficient de référence prévu à l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé à 74,89 ;
2° Pour l'année 2017 et pour l'application du IV de l'article 3 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, le montant de la classe spéciale est fixé à 449 euros.

Article 6


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert