Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques, Vu la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 modifiée instituant une allocation de vieillesse des personnes non salariées, et notamment l'article 14 bis ; Vu le décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des professions libérales, et notamment l'article 8 ; Vu le décret n° 49-456 du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique relatif au régime d'allocation vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales ; Vu le décret n° 49-1259 du 27 août 1949 portant règlement d'administration publique relatif aux règles de fonctionnement et de gestion de l'organisation autonome d'allocation de vieillesse des professions libérales ; Vu le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins ; Vu la demande de l'organisation autonome d'allocation vieillesse des professions libérales,
Par le président du conseil des ministres :
EDGAR FAURE.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale,
PAUL BACON.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
PIERRE PFLIMLIN.
Le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques,
GILBERT-JULES.