Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs

Version INITIALE

NOR : ECFS1704379D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/ECFS1704379D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/2017-730/jo/article_5

Texte n°27

Article 5


1° Pour l'année 2017, le coefficient de référence prévu à l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé à 74,89 ;
2° Pour l'année 2017 et pour l'application du IV de l'article 3 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, le montant de la classe spéciale est fixé à 449 euros.