Décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif

Version INITIALE

NOR : RDFF1708057D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/RDFF1708057D/jo/article_44

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1050/jo/article_44

Texte n°233

Décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif

Article 44


I. - Les dispositions des titres Ier et II du présent décret et les annexes à ce décret entrent en vigueur le 1er février 2018.
II. - Les dispositions du titre III entrent en vigueur le 1er janvier 2020.