Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Version INITIALE

NOR : ECFI1700028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/ECFI1700028D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/2017-630/jo/article_6

Texte n°21

Article 6


I.-L'article R. 526-3 est ainsi modifié :
1° Le 6° et les deuxième et troisième phrases du 7°, qui devient le 6°, sont supprimés ;
2° Les 8° et 9° deviennent les 7° et 8°.
II.-Au premier alinéa de l'article R. 526-16, la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « 7° ».