Article 9
Le second alinéa de l'article R. 311-2-2 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFI1700028D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/ECFI1700028D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/2017-630/jo/article_9
Texte n°21
Le second alinéa de l'article R. 311-2-2 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
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