Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Version INITIALE

NOR : ECFI1700028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/ECFI1700028D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/2017-630/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


I.-Dans la première et la seconde phrases du premier alinéa de l'article R. 225-30, après le mot : « autorisés », sont insérés les mots : « et conclus ».
II.-Au premier alinéa de l'article R. 225-57, après le mot : « autorisés », sont insérés les mots : « et conclus » et le mot : « autorisé » est remplacé par les mots : « autorisés et conclus ».