Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Version INITIALE

NOR : ECFI1700028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/ECFI1700028D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/2017-630/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


L'article R. 225-12 est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, devenu le deuxième, après le mot : « souscripteurs », sont insérés les mots : «, en application de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-11, » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un mandataire a été désigné par les souscripteurs en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-11, il justifie, en vue du retrait des fonds, de l'autorisation écrite donnée par l'ensemble des souscripteurs. »