Décret n° 2017-596 du 21 avril 2017 portant création de l'université Sorbonne Université


JORF n°0096 du 23 avril 2017
texte n° 10




Décret n° 2017-596 du 21 avril 2017 portant création de l'université Sorbonne Université

NOR: MENS1705589D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/MENS1705589D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/2017-596/jo/texte


Publics concernés : usagers et personnels des universités Paris-IV et Paris-VI.
Objet : création d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) dénommé « Sorbonne Université » regroupant les universités Paris-IV et Paris-VI.
Entrée en vigueur : le nouvel établissement se substituera aux deux universités préexistantes à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions transitoires nécessaires, notamment, à la constitution des organes de gouvernance du nouvel établissement entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Notice : le décret prévoit que l'université Sorbonne Université assure l'ensemble des activités exercées par les universités Paris-IV et Paris-VI qu'elle regroupe. Les dispositions transitoires du décret prévoient les modalités d'adoption des statuts et du budget de l'université Sorbonne Université et de gouvernance de l'établissement. Les biens, droits et obligations et les contrats des personnels des deux universités Paris-IV et Paris-VI sont transférés à l'université Sorbonne Université. De même, les agents précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université Sorbonne Université. Enfin, les étudiants inscrits dans ces deux universités sont inscrits à l'université Sorbonne Université.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-4, L. 712-4, L. 718-6, D. 711-1 et D. 719-1 ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
Vu le décret n° 70-1290 du 23 décembre 1970 portant érection des universités de Paris-VI et Paris-X en établissements publics à caractère scientifique et culturel ;
Vu le décret du 23 décembre 1970 portant érection d'universités et instituts nationaux polytechniques en établissements publics à caractère scientifique et culturel ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu les avis des comités techniques des universités Paris-IV et Paris-VI ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2017 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des universités Paris-IV et Paris-VI,
Décrète :


L'université Sorbonne Université est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une université au sens de l'article L. 711-2 du code de l'éducation. Elle est soumise aux dispositions du code de l'éducation et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues en application de l'article L. 711-4 du même code.


L'université Sorbonne Université assure l'ensemble des activités exercées par les universités Paris-IV et Paris-VI qu'elle regroupe.
Les biens, droits et obligations des deux universités sont dévolus au nouvel établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les agents précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université Sorbonne Université.
Les étudiants inscrits dans les universités Paris-IV et Paris-VI sont inscrits à l'université Sorbonne Université.


Par dérogation à l'article L. 719-1 du code de l'éducation, pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs ainsi que des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue au conseil d'administration, chaque liste assure la représentation des trois grands secteurs de formation mentionnés à l'article L. 712-4 du code de l'éducation.


Il est institué au sein de l'université Sorbonne Université une assemblée constitutive provisoire qui comprend :
1° Les 36 administrateurs en exercice du conseil d'administration de l'université Paris-IV ;
2° Les 28 administrateurs en exercice du conseil d'administration de l'université Paris-VI, augmentés de :


- 2 représentants des professeurs et personnels assimilés ;
- 2 représentants des autres enseignants-chercheurs, chercheurs et personnels assimilés ;
- 2 représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques ;
- 2 représentants des étudiants.


Le président de l'université Paris-VI désigne ces représentants, après consultation de son conseil d'administration, parmi les candidats non élus lors du scrutin des 16 et 17 février 2016 et, s'agissant des étudiants, parmi les suppléants ou, en l'absence de suppléants, parmi les candidats étudiants non élus lors du même scrutin.
Cette assemblée exerce, jusqu'à l'installation des organes de gouvernance prévus à l'article L. 712-1 du code de l'éducation, les compétences de ces organes.
Elle adopte, dans les conditions prévues à l'article L. 711-7 du code de l'éducation, les statuts de l'établissement, qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Si les statuts de l'université Sorbonne Université ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.


Jusqu'à l'élection du président de l'université Sorbonne Université dans les conditions prévues à l'article L. 712-2 du code de l'éducation, la présidence de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire nommé par le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités. L'administrateur provisoire exerce les compétences attribuées au président d'université par le même article.
Il convoque et préside l'assemblée constitutive provisoire et organise avant le 31 décembre 2017 les élections aux différents conseils de l'établissement.
Sont électeurs et éligibles, dans les conditions fixées par les articles D. 719-2 à D. 719-40 du code de l'éducation, les personnels et les usagers des universités Paris-IV et Paris-VI.
L'administrateur provisoire préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'université Sorbonne Université. Dans le cas où l'administrateur provisoire est lui-même candidat à la présidence de l'université, c'est le doyen d'âge des membres élus du conseil d'administration qui préside la séance.


Les conseils et les directeurs des composantes des universités Paris-IV et Paris-VI demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'aux termes de leurs mandats respectifs.
Les conseils et les directeurs des services communs des universités Paris-IV et Paris-VI demeurent en fonctions jusqu'à l'installation des nouveaux conseils et la nomination ou l'élection des nouveaux directeurs des services communs de l'université.


Les comptes financiers des universités Paris-IV et Paris-VI relatifs à l'exercice 2017 sont respectivement établis par les agents comptables en fonctions lors de la suppression de chaque université. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'université Sorbonne Université.
L'assemblée constitutive provisoire adopte, pour l'année 2018, le budget de l'université Sorbonne Université préparé par l'administrateur provisoire.


Jusqu'à l'installation du comité technique, de la commission consultative paritaire et de la commission paritaire d'établissement constitués conformément aux décrets du 15 février 2011, du 17 janvier 1986 et du 6 avril 1999 susvisés, ces instances sont composées des représentants de l'établissement et du personnel des comités techniques, des commissions consultatives paritaires et des commissions paritaires d'établissement respectifs des universités Paris-IV et Paris-VI.
L'administrateur provisoire, puis le président de Sorbonne Université dès son élection, convoque et préside ces instances. Il siège aux commissions paritaires avec voix délibérative en qualité de membre de droit.
Le comité technique, la commission consultative paritaire et la commission paritaire d'établissement seront constitués conformément aux décrets du 15 février 2011, du 17 janvier 1986 et du 6 avril 1999 susvisés, à l'occasion des premières élections professionnelles au niveau national faisant suite à la création de l'université Sorbonne Université.


I. - A l'article 1er du décret n° 70-1290 du 23 décembre 1970 susvisé, les mots : « Les universités de Paris-VI et Paris-X sont érigées en établissements publics à caractère scientifique et culturel » sont remplacés par les mots : « L'université de Paris-X est érigée en établissement public à caractère scientifique et culturel ».
A l'article 1er du décret du 23 décembre 1970 portant érection d'universités et instituts nationaux polytechniques en établissements publics à caractère scientifique et culturel, les mots : « Paris-IV » sont supprimés.
II. - Le décret n° 70-473 du 5 juin 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Paris-IV et le décret n° 70-475 du 5 juin 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Paris-VI sont abrogés.


Au I de l'article D. 711-1 du code de l'éducation, les mots : « 50° Paris-IV ; » sont remplacés par les mots : « 50° Université Sorbonne Université ; » et les mots : « 52° Paris-VI ; » sont supprimés.


Les articles 2, 9 et 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert