Le chapitre V du titre II du livre V du code de la sécurité sociale (partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° L'article R. 523-1 est ainsi modifié :
a) Au premier et au second alinéas, la référence au 3° et au 4° de l'article L. 523-1 est remplacée par la référence, respectivement, au 3° du I et au 4° du I de l'article L. 523-1 et les deux occurrences des mots : « , par convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, par acte reçu en la forme authentique par un notaire » sont supprimées ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par l'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1. » ;
c) Au second alinéa, les mots : « de l'obligation d'entretien fixée par l'accord mentionné à l'article R. 523-3-2 ou » sont supprimés et, après le mot : « homologuée », sont insérés les mots : « ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par l'accord écrit et signé mentionné au premier alinéa du I de l'article R. 523-3-2 ou par l'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 » ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 523-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « d'une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire » sont remplacés par les mots : « d'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 » ;
b) Après le mot : « familial », sont insérés les mots : « mentionné au 3° du I de l'article L. 523-1 » ;
3° L'article R. 523-3-2 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :

- les mots : « d'une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire » sont remplacés par les mots : « d'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 » ;
- les mots : « l'obligation d'entretien, le montant de cette obligation » sont remplacés par les mots : « la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le montant de cette contribution » ;
- après le mot : « différentielle », sont insérés les mots : « mentionnée au 4° du I de l'article L. 523-1 » ;
- les deux dernières occurrences des mots : « l'obligation d'entretien » sont remplacées par les mots : « cette contribution » ;

b) Le II est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après les mots : « l'accord », sont insérés les mots : « écrit et signé » ;
- au dernier alinéa, la référence au 3° de l'article L. 523-1 est remplacée par la référence au 3° du I de l'article L. 523-1 ;

c) Au III, après les mots : « l'accord », sont insérés les mots : « écrit et signé » ;
d) Au IV, les mots : « l'obligation d'entretien » sont remplacés par les mots : « la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant » ;
e) Le V est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après le mot : « différentielle », sont insérés les mots : « mentionnée au 4° du I de l'article L. 523-1 » ;
- au second alinéa, après les mots : « l'accord », sont insérés les mots : « écrit et signé » ;

4° A l'article R. 523-7, les taux : « 34,5 % » et « 25,89 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 37,5 % » et « 28,13 % ».

Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du même code est ainsi modifié :
1° L'article R. 581-2 est abrogé ;
2° L'article R. 581-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 581-3.-Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 581-3, l'enfant majeur créancier d'une pension alimentaire fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 doit donner mandat à l'organisme débiteur de prestations familiales de recouvrer cette créance pour son compte. »

Le titre II du livre V du même code (partie réglementaire - Décrets simples) est ainsi modifié :
1° A l'article D. 522-2, le taux : « 54,16 % » est remplacé par le taux : « 62,48 % » ;
2° L'article D. 523-1 est ainsi modifié :
a) Au 3°, le mot : « établi » est remplacé par le mot : « établie » ;
b) Aux 5° et 6°, les mots : « , par une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire » sont supprimés et, après le mot « homologuée », sont insérés les mots : « ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 » ;
c) Au 6°, la référence au 4° de l'article L. 523-1 est remplacée par la référence au 4° du I de l'article L. 523-1 ;
3° L'article D. 523-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

- la référence au 3° de l'article L. 523-1 est remplacée par la référence au 3° du I de l'article L. 523-1 ;
- les mots : « obligation d'entretien ou du versement d'une pension alimentaire » sont remplacés par les mots : « obligation d'entretien, du versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant » ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « obligation d'entretien ou au paiement d'une pension alimentaire » sont remplacés par les mots : « obligation d'entretien, au paiement d'une pension alimentaire ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ».