Article 4
Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1703818D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/AFSS1703818D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/2017-532/jo/article_4
Texte n°17
Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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