Décret n° 2017-532 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial


JORF n°0089 du 14 avril 2017
texte n° 17




Décret n° 2017-532 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial

NOR: AFSS1703818D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/AFSS1703818D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/2017-532/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires des prestations familiales.
Objet : revalorisation exceptionnelle des montants de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial.
Entrée en vigueur : les dispositions du 4° de l'article 1er et du 2° de l'article 3 du décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2018 . Des dispositions transitoires sont prévues pour les prestations dues au titre de la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.
Notice : le décret revalorise le montant de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial au 1er avril 2017 et au 1er avril 2018. Il achève ainsi la mise en œuvre de la revalorisation, sur l'ensemble de la période 2014-2018, de l'allocation de soutien familial à hauteur de 25 % et du complément familial à hauteur de 50 %. Il procède également à un toilettage de certaines dispositions réglementaires relatives à l'allocation de soutien familial par cohérence avec les dispositions législatives modifiées par la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code civil, notamment son article 229-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 522-3, L. 523-1 et L. 523-3 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 41 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le chapitre V du titre II du livre V du code de la sécurité sociale (partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° L'article R. 523-1 est ainsi modifié :
a) Au premier et au second alinéas, la référence au 3° et au 4° de l'article L. 523-1 est remplacée par la référence, respectivement, au 3° du I et au 4° du I de l'article L. 523-1 et les deux occurrences des mots : « , par convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, par acte reçu en la forme authentique par un notaire » sont supprimées ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par l'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1. » ;
c) Au second alinéa, les mots : « de l'obligation d'entretien fixée par l'accord mentionné à l'article R. 523-3-2 ou » sont supprimés et, après le mot : « homologuée », sont insérés les mots : « ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par l'accord écrit et signé mentionné au premier alinéa du I de l'article R. 523-3-2 ou par l'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 » ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 523-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « d'une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire » sont remplacés par les mots : « d'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 » ;
b) Après le mot : « familial », sont insérés les mots : « mentionné au 3° du I de l'article L. 523-1 » ;
3° L'article R. 523-3-2 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :


- les mots : « d'une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire » sont remplacés par les mots : « d'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 » ;
- les mots : « l'obligation d'entretien, le montant de cette obligation » sont remplacés par les mots : « la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le montant de cette contribution » ;
- après le mot : « différentielle », sont insérés les mots : « mentionnée au 4° du I de l'article L. 523-1 » ;
- les deux dernières occurrences des mots : « l'obligation d'entretien » sont remplacées par les mots : « cette contribution » ;


b) Le II est ainsi modifié :


- au premier alinéa, après les mots : « l'accord », sont insérés les mots : « écrit et signé » ;
- au dernier alinéa, la référence au 3° de l'article L. 523-1 est remplacée par la référence au 3° du I de l'article L. 523-1 ;


c) Au III, après les mots : « l'accord », sont insérés les mots : « écrit et signé » ;
d) Au IV, les mots : « l'obligation d'entretien » sont remplacés par les mots : « la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant » ;
e) Le V est ainsi modifié :


- au premier alinéa, après le mot : « différentielle », sont insérés les mots : « mentionnée au 4° du I de l'article L. 523-1 » ;
- au second alinéa, après les mots : « l'accord », sont insérés les mots : « écrit et signé » ;


4° A l'article R. 523-7, les taux : « 34,5 % » et « 25,89 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 37,5 % » et « 28,13 % ».


Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du même code est ainsi modifié :
1° L'article R. 581-2 est abrogé ;
2° L'article R. 581-3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 581-3.-Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 581-3, l'enfant majeur créancier d'une pension alimentaire fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 doit donner mandat à l'organisme débiteur de prestations familiales de recouvrer cette créance pour son compte. »


Le titre II du livre V du même code (partie réglementaire - Décrets simples) est ainsi modifié :
1° A l'article D. 522-2, le taux : « 54,16 % » est remplacé par le taux : « 62,48 % » ;
2° L'article D. 523-1 est ainsi modifié :
a) Au 3°, le mot : « établi » est remplacé par le mot : « établie » ;
b) Aux 5° et 6°, les mots : « , par une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire » sont supprimés et, après le mot « homologuée », sont insérés les mots : « ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 » ;
c) Au 6°, la référence au 4° de l'article L. 523-1 est remplacée par la référence au 4° du I de l'article L. 523-1 ;
3° L'article D. 523-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :


- la référence au 3° de l'article L. 523-1 est remplacée par la référence au 3° du I de l'article L. 523-1 ;
- les mots : « obligation d'entretien ou du versement d'une pension alimentaire » sont remplacés par les mots : « obligation d'entretien, du versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant » ;


b) Au premier alinéa du II, les mots : « obligation d'entretien ou au paiement d'une pension alimentaire » sont remplacés par les mots : « obligation d'entretien, au paiement d'une pension alimentaire ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ».


Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.


I.-Les dispositions du 4° de l'article 1er et du 1° de l'article 3 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2018.
II.-Pour les prestations dues au titre de la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 :
1° Les taux : « 37,5 % » et « 28,13 % » mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 523-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, sont remplacés respectivement par les taux : « 36 % » et « 27,02 % » ;
2° Le taux : « 62,48 % » mentionné à l'article D. 522-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, est remplacé par le taux : « 58,33 % ».


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert