Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code civil, notamment son article 229-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 522-3, L. 523-1 et L. 523-3 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 41 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 12 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert