Décret n° 2017-283 du 2 mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat de spécialisation agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience


JORF n°0055 du 5 mars 2017
texte n° 19




Décret n° 2017-283 du 2 mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat de spécialisation agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience

NOR: AGRE1701173D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/AGRE1701173D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/2017-283/jo/texte


Publics concernés : candidats de la voie de la formation professionnelle continue et candidats à la validation des acquis de l'expérience.
Objet : modalités d'acquisition des blocs de compétences mentionnés au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail dont la préparation peut être financée par la mobilisation du compte personnel de formation défini aux articles L. 6323-1 et L. 6323-2 du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit ce qu'est un bloc de compétences au regard du titre du certificat de spécialisation agricole et prévoit les modalités selon lesquelles son acquisition est reconnue. Il modifie en conséquence les dispositions du règlement général du certificat de spécialisation agricole codifié aux articles D. 811-167 à D. 811-167-9 du code rural et de la pêche maritime, relatives aux unités capitalisables et applicables aux candidats de la formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l'expérience.
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-167 à D. 811-167-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et R. 6412-1 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces en date du 4 octobre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 17 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 6 décembre 2016,
Décrète :


Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 4 ci-après.


L'article D. 811-167-2 est complété par les dispositions suivantes :
« Une unité capitalisable mentionnée à l'article D. 811-167-6 du présent code correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail. »


L'article D. 811-167-3 est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « en application de l'article R. 6412-1 du code du travail. » ;
2° Le onzième alinéa est supprimé.


L'article D. 811-167-8 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'obtention d'une unité capitalisable donne lieu à la délivrance d'une attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. » ;
3° L'article est complété par les dispositions suivantes :
« L'obtention d'un bloc de compétences donne lieu à la délivrance d'une attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
« Les candidats qui prétendent au diplôme et qui ont déjà obtenu un ou plusieurs blocs de compétences au titre de la formation professionnelle continue ou au titre de la validation des acquis de l'expérience, titulaires de l'attestation définie au précédent alinéa, peuvent être dispensés à leur demande d'une ou plusieurs unités capitalisables du titre correspondantes aux blocs de compétences obtenus, sous réserve de la validité de l'option du titre présentée. En cas de rénovation de l'option, il est tenu compte d'un tableau de correspondances entre anciennes et nouvelles unités capitalisables. »


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll