Article 5
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-283 du 2 mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat de spécialisation agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience
NOR : AGRE1701173D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/AGRE1701173D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/2017-283/jo/article_5
Texte n°19