Décret n° 2017-233 du 23 février 2017 modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire

Version INITIALE

NOR : AFSR1616441D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/23/AFSR1616441D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/23/2017-233/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Le corps des ingénieurs du génie sanitaire comprend trois grades :
« 1° Le grade d'ingénieur, qui comprend onze échelons ;
« 2° Le grade d'ingénieur en chef, qui comprend six échelons ;
« 3° Le grade d'ingénieur général, qui comprend quatre échelons et un échelon spécial.
« Le grade d'ingénieur général donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité dans les domaines définis à l'article 2. »