Article 23
L'article R. 1421-16 du code de la santé publique est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSR1616441D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/23/AFSR1616441D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/23/2017-233/jo/article_23
Texte n°29
L'article R. 1421-16 du code de la santé publique est abrogé.
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