Décret n° 2017-233 du 23 février 2017 modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire

Version INITIALE

NOR : AFSR1616441D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/23/AFSR1616441D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/23/2017-233/jo/article_20

Texte n°29

Article 20


Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'ingénieur général créé par le présent décret est établi, au titre de l'année 2017, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les ingénieurs en chef qui remplissent les conditions posées aux articles 3-1 et 13 du décret du 30 octobre 1990 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret.