Article 10
A l'article 9, les mots : « corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine » sont remplacés par les mots : « corps ou cadre d'emplois d'origine ».
Décret n° 2017-233 du 23 février 2017 modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire
NOR : AFSR1616441D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/23/AFSR1616441D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/23/2017-233/jo/article_10
Texte n°29