Article 8
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception du 1° de l'article 1er, du 1° de l'article 5 et du 2° de l'article 6.
République
Française
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NOR : AGRS1711970D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/AGRS1711970D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/2017-1734/jo/article_8
Texte n°55
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception du 1° de l'article 1er, du 1° de l'article 5 et du 2° de l'article 6.
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