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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0299 du 23 décembre 2017

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2017/12/23/0299

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur

  1. Arrêté du 29 septembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Trie-Château
  2. Arrêté du 15 novembre 2017 portant création de la commune nouvelle du Lude
  3. Arrêté du 28 novembre 2017 autorisant l'ouverture, au titre de l'année 2019, de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police au titre du 1-2 de l'article 12 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
  4. Arrêté du 28 novembre 2017 autorisant l'ouverture, au titre de l'année 2019, de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police au titre du 1-2 de l'article 15 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
  5. Arrêté du 1er décembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Bâgé-Dommartin
  6. Arrêté du 4 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Marchaux-Chaudefontaine
  7. Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale
  8. Arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Hauts-de-France
  9. Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicables aux services publics industriels et commerciaux
  10. Décision du 18 décembre 2017 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation)

Ministère de la transition écologique et solidaire

  1. Arrêté du 8 décembre 2017 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Mairy » (Marne), et autorisant sa mutation à la société Vermilion Moraine SAS
  2. Arrêté du 8 décembre 2017 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de la Moselle » (Meurthe-et-Moselle, Meuse et Moselle), à la société Elixir Petroleum (Moselle) Ltd
  3. Arrêté du 8 décembre 2017 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Mios » (Gironde), aux sociétés Etablissements Maurel & Prom SA et Indorama Oil SAS, conjointes et solidaires
  4. Arrêté du 8 décembre 2017 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis du Pays du Saulnois » (Moselle), aux sociétés IPC Petroleum France SA, ENGiE E&P France SAS et Diamoco Energy SAS, conjointes et solidaires
  5. Arrêté du 8 décembre 2017 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Saint-Griède » (Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées), à la société Gas2Grid Ltd
  6. Arrêté du 8 décembre 2017 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Marcilly-le-Hayer » (Aube et Yonne), à la Société Pétrolière de Production & d'Exploitation SAS (SPPE)
  7. Arrêté du 18 décembre 2017 portant reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour l'année 2018
  8. Arrêté du 22 décembre 2017 autorisant la mutation de la concession de stockage souterrain de propane liquéfié, dite « concession de Sennecey-le-Grand » (Saône-et-Loire), à la société Butagaz SAS
  9. Décision du 21 décembre 2017 portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité)

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 18 décembre 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce
  2. Arrêté du 18 décembre 2017 portant ouverture d'un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire, 2e session 2017
  3. Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice
  4. Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures devant la cour d'appel de Papeete
  5. Décision du 18 décembre 2017 modifiant la décision du 19 juillet 2017 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Arrêté du 7 décembre 2017 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
  2. Arrêté du 11 décembre 2017 portant fixation du montant de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales pour l'année 2017
  3. Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants
  4. Arrêté du 19 décembre 2017 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
  5. Arrêté du 19 décembre 2017 relatif aux modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres des organismes nationaux du régime général
  6. Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le cahier des charges des structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients
  7. Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le montant pour l'exercice 2017 du financement de l'Agence de la biomédecine
  8. Arrêté du 20 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé
  9. Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention de certains diplômes du secteur sanitaire
  10. Arrêté du 21 décembre 2017 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale
  11. Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé (rectificatif)

Ministère de l'économie et des finances

  1. Décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation
  2. Décret du 21 décembre 2017 portant classement de la commune de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) comme station de tourisme
  3. Arrêté du 19 décembre 2017 portant approbation de la cession d'une participation financière par l'Agence française de développement
  4. Arrêté du 19 décembre 2017 portant approbation de la cession d'une participation financière par l'Agence française de développement
  5. Arrêté du 20 décembre 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
  6. Décision du 14 décembre 2017 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Ministère du travail

  1. Décret n° 2017-1732 du 21 décembre 2017 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
  2. Décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel
  3. Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 1er mars 2016 relatif aux conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder au mesurage de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels en milieu de travail
  4. Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  1. Décret n° 2017-1734 du 21 décembre 2017 modifiant le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
  2. Décret n° 2017-1735 du 21 décembre 2017 modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
  3. Arrêté du 15 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle
  4. Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2012 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle
  5. Arrêté du 20 décembre 2017 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2017
  6. Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques

Ministère de l'action et des comptes publics

  1. Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers
  2. Décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière
  3. Arrêté du 1er décembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget
  4. Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart
  5. Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
  6. Arrêté du 20 décembre 2017 fixant pour 2016 les montants de transferts définitifs et pour 2017 et 2018 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse
  7. Arrêté du 20 décembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  8. Arrêté du 20 décembre 2017 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Fort Saint Laurent », situé 1, place Bellevue à Lyon (Rhône)

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

  1. Arrêté du 23 novembre 2017 relatif aux instituts et écoles internes de l'université de Lorraine

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 21 décembre 2017 portant nomination (magistrature)
  2. Décret du 21 décembre 2017 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)
  3. Décret du 21 décembre 2017 portant mise en disponibilité (magistrature) - Mme CLIGMAN (Olivia)
  4. Arrêté du 11 décembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 12 décembre 2017 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 12 décembre 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 12 décembre 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 12 décembre 2017 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 12 décembre 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 12 décembre 2017 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 12 décembre 2017 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 12 décembre 2017 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 12 décembre 2017 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 12 décembre 2017 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 12 décembre 2017 relatif à la dissolution de deux sociétés civiles professionnelles, à la suppression d'un office de notaire et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 12 décembre 2017 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 13 décembre 2017 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)
  18. Arrêté du 15 décembre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Commission de régulation de l'énergie

  1. Délibération n° 2017-286 du 21 décembre 2017 portant décision sur la mise en œuvre du cadre de régulation incitative du système de comptage évolué de GRDF
  2. Délibération n° 2017-288 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de janvier 2018
  3. Délibération n° 2017-289 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Caléo au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
  4. Délibération n° 2017-290 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies et Services de Seyssel au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
  5. Délibération n° 2017-291 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energis au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
  6. Délibération n° 2017-292 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par és-énergies de strasbourg au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
  7. Délibération n° 2017-293 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Barr au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
  8. Délibération n° 2017-294 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
  9. Délibération n° 2017-295 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gédia au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
  10. Délibération n° 2017-296 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par la régie de Gazelec de Péronne au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
  11. Délibération n° 2017-297 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Bonneville au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
  12. Délibération n° 2017-298 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Sallanches au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
  13. Délibération n° 2017-299 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Région gaz au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
  14. Délibération n° 2017-300 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Vialis au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
  15. Délibération n° 2017-301 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 13 octobre 2017
  16. Délibération n° 2017-302 du 21 décembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Villard Bonnot au 1er janvier 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 13 octobre 2017

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2017-939 du 29 novembre 2017 modifiant la décision n° 2016-544 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
  2. Décision n° 2017-940 du 29 novembre 2017 modifiant la décision n° 2016-516 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
  3. Décision n° 2017-941 du 29 novembre 2017 modifiant la décision n° 2016-545 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
  4. Décision n° 2017-942 du 29 novembre 2017 modifiant la décision n° 2016-529 du 20 avril 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
  5. Décision n° 2017-943 du 29 novembre 2017 modifiant la décision n° 2014-26 du 22 janvier 2014 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
  6. Décision n° 2017-980 du 6 décembre 2017 modifiant la décision n° 2011-124 modifiée du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Puget-Théniers
  7. Décision n° 2017-928 du 13 décembre 2017 modifiant la décision n° 2003-308 modifiée et prorogée du 10 juin 2003 autorisant la société NT1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
  8. Décision n° 2017-929 du 13 décembre 2017 modifiant la décision n° 2012-469 du 3 juillet 2012 autorisant la société PREFAS 4 (Programmes européens francophones audiovisuels spéciaux 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition
  9. Délibération du 7 novembre 2017 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

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