Article 7
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au 6° de l'article R. 224-1, les mots : « sa commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 224-2, les mots : « la commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « le lieu d'élection de domicile, au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, » ;
3° Au 5° de l'article R. 312-2, les mots : « de la commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « du lieu d'élection de domicile, au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, ».