Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECFP1609738D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/2/ECFP1609738D/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/2/2016-1195/jo/article_33

Texte n°5

Article 33


Le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence au décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence au présent décret.