Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECFP1609738D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/2/ECFP1609738D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/2/2016-1195/jo/article_11

Texte n°5

Article 11


Les attachés statisticiens stagiaires dont le stage incluant une période de scolarité a été jugé satisfaisant sont, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et après avis de la commission administrative paritaire, titularisés en qualité d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an et dix mois.