Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECFP1609738D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/2/ECFP1609738D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/2/2016-1195/jo/article_10

Texte n°5

Article 10


Les attachés statisticiens stagiaires qui n'ont pas satisfait aux conditions de validation de leur scolarité à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information à l'issue de leur période de stage sont soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, après avis de la commission administrative paritaire compétente, s'ils avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.
Toutefois, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques peut, après avis du directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, autoriser un attaché statisticien stagiaire à prolonger sa scolarité d'une année.