Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECFP1609738D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/2/ECFP1609738D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/2/2016-1195/jo/article_3

Texte n°5

Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Article 3


Les nominations et les titularisations des attachés statisticiens sont prononcées par le ministre chargé de l'économie.