Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral

Version INITIALE

NOR : EINC1602779D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/EINC1602779D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/2016-883/jo/article_23

Texte n°61

Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral

Article 23


Dans tous les actes dressés par lui et dans toutes les correspondances, chaque associé exerçant au sein de la société indique son titre d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire, sa qualité d'associé de la société et l'adresse de l'office et celle du siège de la société, si elle est différente.