La nomination d'une société dans un office public et ministériel est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La nomination vaut agrément. L'arrêté mentionne la commune du siège de l'office.
L'arrêté de nomination porte également nomination de l'associé ou des associés autorisés à exercer la profession concernée dans l'office, en application des dispositions de l'article 1er du décret du 12 juillet 1988 susvisé.
Une société peut être nommée dans plusieurs offices d'une même profession, sous réserve du respect des conditions fixées à l'article 24 du présent décret.
L'arrêté de nomination prend effet au plus tôt à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.