Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINATION D'UNE PERSONNE MORALE ET DE SES ASSOCIÉS DANS UN OFFICE PUBLIC ET MINISTÉRIEL (Articles 2 à 17)
Chapitre Ier : Nomination dans un office (Articles 2 à 7)
Chapitre II : Modification du capital de la société, de sa répartition ou des droits de vote qui y sont attachés (Articles 8 à 12)
Section 1 : Cession d'actions ou de parts sociales entre associés ou modification de la répartition du capital et des droits de vote entre associés - procédure de déclaration (Article 8)
Section 2 : Entrée d'un nouvel associé en vue de l'exercice de la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital - procédure d'autorisation (Article 9)
Section 3 : Entrée d'un nouvel associé n'entendant pas exercer la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital - procédure de déclaration préalable assortie d'un pouvoir d'opposition (Article 10)
Section 4 : Entrée d'un nouvel associé apportant à la société le droit de présentation dont il est titulaire (Article 11)
Section 5 : Cession de la totalité des actions ou des parts sociales détenues par un associé exerçant la profession (Article 12)
Chapitre III : Retrait d'un ou de plusieurs associés (Articles 13 à 14)
Chapitre IV : Fusion, scission ou transformation de sociétés nommées dans un office (Articles 15 à 16)
Chapitre V : Dissolution de la société (Article 17)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS (Articles 18 à 31)
Chapitre Ier : Suspension et retrait de l'agrément de la société (Articles 18 à 20)
Chapitre II : Exercice de la profession par la société (Articles 21 à 25)
Chapitre III : Liste des professionnels du département - Vote dans les assemblées professionnelles - Cotisation professionnelles (Article 26)
Chapitre IV : Comptabilité - Assurances - Garanties (Article 27)
Chapitre V : Discipline (Articles 28 à 29)
Chapitre VI : Suppléance en cas d'empêchement (Article 30)
Chapitre VII : Honorariat (Article 31)
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOMINATION DANS LES OFFICES IMPLANTÉS OU DONT L'IMPLANTATION EST PROJETÉE DANS L'UN DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE (Article 32)
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 33 à 35)
Article 26
Les dispositions des articles 50, 51 et 52 du décret du 31 décembre 1969, du décret du 2 octobre 1967 et du décret du 24 juillet 1969 susvisés s'appliquent à la société et aux associés exerçant en son sein respectivement les professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire.