Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINATION D'UNE PERSONNE MORALE ET DE SES ASSOCIÉS DANS UN OFFICE PUBLIC ET MINISTÉRIEL (Articles 2 à 17)
Chapitre Ier : Nomination dans un office (Articles 2 à 7)
Chapitre II : Modification du capital de la société, de sa répartition ou des droits de vote qui y sont attachés (Articles 8 à 12)
Section 1 : Cession d'actions ou de parts sociales entre associés ou modification de la répartition du capital et des droits de vote entre associés - procédure de déclaration (Article 8)
Section 2 : Entrée d'un nouvel associé en vue de l'exercice de la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital - procédure d'autorisation (Article 9)
Section 3 : Entrée d'un nouvel associé n'entendant pas exercer la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital - procédure de déclaration préalable assortie d'un pouvoir d'opposition (Article 10)
Section 4 : Entrée d'un nouvel associé apportant à la société le droit de présentation dont il est titulaire (Article 11)
Section 5 : Cession de la totalité des actions ou des parts sociales détenues par un associé exerçant la profession (Article 12)
Chapitre III : Retrait d'un ou de plusieurs associés (Articles 13 à 14)
Chapitre IV : Fusion, scission ou transformation de sociétés nommées dans un office (Articles 15 à 16)
Chapitre V : Dissolution de la société (Article 17)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS (Articles 18 à 31)
Chapitre Ier : Suspension et retrait de l'agrément de la société (Articles 18 à 20)
Chapitre II : Exercice de la profession par la société (Articles 21 à 25)
Chapitre III : Liste des professionnels du département - Vote dans les assemblées professionnelles - Cotisation professionnelles (Article 26)
Chapitre IV : Comptabilité - Assurances - Garanties (Article 27)
Chapitre V : Discipline (Articles 28 à 29)
Chapitre VI : Suppléance en cas d'empêchement (Article 30)
Chapitre VII : Honorariat (Article 31)
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOMINATION DANS LES OFFICES IMPLANTÉS OU DONT L'IMPLANTATION EST PROJETÉE DANS L'UN DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE (Article 32)
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 33 à 35)
Article 35
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.