L'article D. 264-9 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'accueil de demandeurs d'asile » sont remplacés par les mots : « d'hébergement d'urgence relevant de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles, les établissements de santé et les services sociaux départementaux. » ;
2° Il est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit :
« Les personnes hébergées de manière stable au sein des organismes mentionnés au premier alinéa et qui peuvent y recevoir leur courrier sont réputées y être domiciliées sans que l'organisme n'ait besoin d'obtenir un agrément à ce titre. »