Article 7
L'article R. 2421-9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 1° la référence : « L. 1233-29 » est remplacée par la référence : « L. 1233-30 » ;
2° Le 2° est supprimé ;
3° Le 3° devient 2°.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETST1600068D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/25/ETST1600068D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/25/2016-510/jo/article_7
Texte n°29
L'article R. 2421-9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 1° la référence : « L. 1233-29 » est remplacée par la référence : « L. 1233-30 » ;
2° Le 2° est supprimé ;
3° Le 3° devient 2°.
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