Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail

Version INITIALE

NOR : ETST1600068D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/25/ETST1600068D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/25/2016-510/jo/article_9

Texte n°29

Article 9


Aux a, b et c du 3° de l'article D. 6222-26 du code du travail, les mots : « du salaire minimum de croissance correspondant à l'emploi occupé » sont remplacés par les mots : « du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé ».