Au chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail, il est créé un article R. 4611-1 du code du travail ainsi rédigé :

« Art. R. 4611-1.-L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4611-5 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. »