Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Le décret du 17 avril 1928 relatif aux marques extérieures d'identité des navires ;
2° Le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes, à l'exception des deuxième et sixième alinéas de son article 6 ;
3° Le décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, à l'exception de ses articles 3,12,32 et 44 ;
4° Dans le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer :
a) Le chapitre Ier (Individualisation des navires) ;
b) Le chapitre II (Construction des navires) ;
c) Le chapitre III (Copropriété des navires) ;
d) Le chapitre IV (Privilèges sur les navires) ;
e) Le chapitre VI (Saisie des navires), à l'exception de l'article 47 et du premier alinéa de l'article 57 de la section III (saisie-exécution) ;
f) Le chapitre VII (Fonds de limitation), à l'exception des articles 68 et 70 ;
g) Le chapitre VIII (Obligations d'assurance générales) ;
h) Le chapitre IX (Publicité de la propriété et de l'état des navires), à l'exception :

-du second alinéa de l'article 98 ;
-du premier alinéa de l'article 101 ;
-de l'article 102 ;
-de l'article 103 ;

5° Le décret n° 68-65 du 19 janvier 1968 relatif aux événements de mer, à l'exception de son article 2 ;
6° Le décret n° 69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes, à l'exception de son article 9 ;
7° Le décret n° 82-5 du 5 janvier 1982 pris pour l'application de la loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires ;
8° Dans le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires :
a) Les 1°, 2° et 3° du II de son article 3-1 ;
b) A son article 42-9, les mots : « la construction de la coque, la construction des machines, » ;
c) Le I de son article 43 ;
d) Son article 44 ;
e) Le IV de son article 53.
9° Le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés, à l'exception du 1° de son article 3 et du 1° de son article 9 ;
10° Le décret n° 2008-976 du 18 septembre 2008 pris en application de l'article 48-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée et fixant le montant des amendes administratives ;
11° Le décret n° 2009-393 du 8 avril 2009 fixant les marques d'identification des navires de plaisance en mer ;
12° Le décret n° 2014-348 du 18 mars 2014 relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ;
13° Le décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires ;
14° Le décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement.