Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : DEVK1525391D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/DEVK1525391D/jo/article_R5422-16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1893/jo/article_R5422-16

Texte n°13

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer

Article R5422-16


Le capitaine ou le consignataire du navire doit livrer la marchandise au destinataire ou à son représentant.
Ce destinataire est :
1° Celui dont le nom est indiqué dans le connaissement à personne dénommée ;
2° Celui qui présente le connaissement à l'arrivée lorsque le connaissement est au porteur ;
3° Le dernier endossataire, dans le connaissement à ordre.