Décret n° 2016-1479 du 2 novembre 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de mise en place systématique d'une consultation et d'un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac


JORF n°0257 du 4 novembre 2016
texte n° 14




Décret n° 2016-1479 du 2 novembre 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de mise en place systématique d'une consultation et d'un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac

NOR: AFSP1626908D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/AFSP1626908D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/2016-1479/jo/texte


Publics concernés : femmes enceintes fumeuses.
Objet : expérimentation de la mise en place d'une consultation et d'un suivi systématique des femmes enceintes consommant régulièrement des produits du tabac.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à offrir aux femmes enceintes consommant régulièrement des produits du tabac une consultation et un suivi aux fins de les sensibiliser à l'intérêt d'arrêter leur consommation.
Références : le décret est pris pour application de l'article 135 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2122-1 et R. 2122-1 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 135,
Décrète :


Dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 135 de la loi du 26 janvier 2016 susvisée, chaque agence régionale de santé volontaire propose une liste des territoires sur lesquels il est proposé à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac une consultation et un suivi spécialisés aux fins de la sensibiliser à l'intérêt d'arrêter sa consommation, selon les modalités définies aux articles 2, 3 et 4 du présent décret.


Le repérage de la consommation de tabac des femmes enceintes est effectué par les médecins et les sages-femmes soit à l'occasion du premier examen prénatal, soit à l'occasion de l'entretien prénatal précoce mentionnés à l'article L. 2122-1 du code de la santé publique.
Ce repérage peut être réalisé à tout moment du suivi de la grossesse.


A l'issue du repérage mentionné à l'article 2, le médecin ou la sage-femme propose systématiquement à la femme enceinte consommant des produits du tabac une consultation et un suivi qui peuvent être réalisés par le médecin traitant, la sage-femme, le gynécologue obstétricien ou tout professionnel de santé compétent dans la prise en charge du sevrage tabagique. Il l'informe également de la possibilité d'aide à distance.


Le cahier des charges de cette expérimentation, la liste des territoires retenus ainsi que les modalités de l'évaluation sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 novembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine