Article 4
Le cahier des charges de cette expérimentation, la liste des territoires retenus ainsi que les modalités de l'évaluation sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Décret n° 2016-1479 du 2 novembre 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de mise en place systématique d'une consultation et d'un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac
NOR : AFSP1626908D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/AFSP1626908D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/2016-1479/jo/article_4
Texte n°14