Décret n° 2016-1485 du 2 novembre 2016 relatif aux subventions accordées aux collectivités territoriales en compensation des travaux engagés pour les opérations de diagnostic d'archéologie préventive

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NOR : MCCB1621028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/MCCB1621028D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/2016-1485/jo/texte

Texte n°25

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Publics concernés : collectivités territoriales.
Objet : définition des modalités de répartition et de versement des subventions assurant le financement des diagnostics réalisés par les collectivités territoriales dans le cadre de la budgétisation de la redevance pour l'archéologie préventive.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le code du patrimoine en supprimant les dispositions contraires à la budgétisation ou en procédant, le cas échéant, aux adaptations rendues nécessaires. Il crée une section dédiée relatives aux « subventions accordées aux services des collectivités territoriales » dans laquelle sont déterminées les modalités de calcul et de versement des subventions aux collectivités locales. S'agissant de la procédure de versement, elle consiste en une subvention de fonctionnement, accordée par arrêté ministériel et versée en une fois. S'agissant du calcul, sont prises en compte les caractéristiques des opérations effectivement réalisées sur une période de référence ainsi qu'une valeur forfaitaire de base au mètre carré avec majoration en fonction de la complexité des opérations et de son impact sur le coût des opérations.
Références : le décret et les articles du code du patrimoine qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-11, L. 524-14 et L. 524-16 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 41 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 27 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le chapitre IV du titre II du livre V du code du patrimoine est ainsi modifié :
    1° La section 1 est modifiée ainsi qu'il suit :
    a) Les articles R. 524-1, R. 524-2 et R. 524-11 sont abrogés ;
    b) Au second alinéa de l'article R. 524-3, les mots : « et reversée conformément aux articles R. 524-1 et R. 524-2 » sont supprimés ;
    c) Le second alinéa de l'article R. 524-5 est supprimé ;
    d) A l'article R. 524-8, les mots : « des articles L. 524-8 et L. 524-15 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 524-8 » ;
    2° Il est complété par une section ainsi rédigée :


    « Section 3
    « Dispositions relatives aux subventions accordées aux services des collectivités territoriales


    « Art. R. 524-34.-Les subventions mentionnées à l'article L. 524-11 sont attribuées par arrêté du ministre chargé de la culture. Ces subventions sont versées en fonctionnement.
    « La demande de subvention est adressée chaque année au plus tard le 31 décembre au ministre chargé de la culture par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales mentionné à l'article L. 523-4.


    « Art. R. 524-35.-Le montant de la subvention est fixé sur la base d'une valeur forfaitaire par mètre carré de la surface des opérations de diagnostic d'archéologie préventive prescrites par le préfet de région et réalisées au cours d'une période de référence.
    « La valeur forfaitaire mentionnée au premier alinéa est majorée en fonction du niveau de complexité des opérations.
    « La période de référence, la valeur forfaitaire par mètre carré et les coefficients de majoration sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.


    « Art. R. 524-36.-Lorsque la subvention est accordée, elle fait l'objet d'un versement unique.
    « Ce versement est notifié au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la demande. Cette notification est accompagnée d'un état récapitulatif des surfaces ayant fait l'objet d'une opération de diagnostic d'archéologie préventive. »


  • Aux articles R. 720-6, R. 780-9 et R. 790-8 du même code, les références : « R. 524-1 » sont remplacées par les références : « R. 524-3 ».


  • I. - Par dérogation aux articles R. 524-34 et R. 524-36 du code du patrimoine tels que créés par le présent décret, les subventions au titre de l'année 2016 sont accordées aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sans demande préalable par arrêté du ministre chargé de la culture pour un versement avant le 31 décembre 2016.
    II. - Le montant des subventions accordées en 2016 pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales est fixé en fonction de la moyenne annuelle, répartie par niveau de complexité, des surfaces ayant fait l'objet d'une opération de diagnostic d'archéologie préventive au cours des années 2013 à 2015.
    III. - Les subventions accordées en 2016 ne peuvent être d'un montant inférieur à la moyenne annuelle du montant de redevance pour l'archéologie préventive effectivement encaissée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales au cours des années 2013 à 2015.


  • Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 novembre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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