Décret n° 2016-1485 du 2 novembre 2016 relatif aux subventions accordées aux collectivités territoriales en compensation des travaux engagés pour les opérations de diagnostic d'archéologie préventive

Version INITIALE

NOR : MCCB1621028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/MCCB1621028D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/2016-1485/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.