Article 31
Les dispositions du présent décret autres que celles mentionnées aux I et II de l'article 30 entrent en vigueur le 1er novembre 2015.
République
Française
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NOR : INTV1519182D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/21/INTV1519182D/jo/article_31
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/21/2015-1166/jo/article_31
Texte n°15
Les dispositions du présent décret autres que celles mentionnées aux I et II de l'article 30 entrent en vigueur le 1er novembre 2015.
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