Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : INTV1519182D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/21/INTV1519182D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/21/2015-1166/jo/article_11

Texte n°15

Article 11


L'article R. 722-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ;
3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations en matière d'inscription, de radiation ou de suspension de l'inscription d'un Etat sur la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs sont publiées au Journal officiel de la République française et notifiées par le ministre chargé de l'asile à la Commission de l'Union européenne. »