Article 6
La première phrase du premier alinéa de l'article R. 553-11 est complété par les mots : « et des demandes d'asile ».
République
Française
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NOR : INTV1519182D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/21/INTV1519182D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/21/2015-1166/jo/article_6
Texte n°15
La première phrase du premier alinéa de l'article R. 553-11 est complété par les mots : « et des demandes d'asile ».
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