Article 4
Le 4° de l'article R. 411-2 est complété par les mots : « ou attestation de demande d'asile ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV1519182D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/21/INTV1519182D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/21/2015-1166/jo/article_4
Texte n°15
Le 4° de l'article R. 411-2 est complété par les mots : « ou attestation de demande d'asile ».
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