Article 14
A l'article R. 722-6, la référence : « L. 712-3 » est remplacée par la référence : « L. 712-1 et L. 812-2 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV1519182D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/21/INTV1519182D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/21/2015-1166/jo/article_14
Texte n°15
A l'article R. 722-6, la référence : « L. 712-3 » est remplacée par la référence : « L. 712-1 et L. 812-2 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.