Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : INTV1519182D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/21/INTV1519182D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/21/2015-1166/jo/article_16

Texte n°15

Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile

Article 16


L'intitulé du titre IV du livre VII est remplacé par l'intitulé suivant : « Accès à la procédure et conditions d'accueil des demandeurs d'asile ».